Description
SignalConso est le service public gratuit de la DGCCRF, l’autorité française de protection des consommateurs, pour signaler un problème avec une entreprise, en magasin ou en ligne, ou poser une question sur ses droits de consommateur. C’est une alternative au renoncement quand un vendeur ne respecte pas la loi, et au conseil payant avant d’avoir tenté les premières démarches.
On choisit l’une des 19 catégories, de l’achat en magasin ou sur Internet au démarchage abusif, aux travaux, aux voyages, à la banque, à l’énergie, à l’immobilier, à la santé ou au recouvrement de créance, puis on décrit le problème. SignalConso vérifie d’abord que le signalement entre dans son périmètre, puis prévient l’entreprise, qui peut répondre ou corriger sa pratique ; le consommateur est informé par e-mail. Un signalement exige un nom et une adresse e-mail pour l’administration, mais peut rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise. Les questions reçoivent une réponse individuelle d’un agent de la DGCCRF par e-mail. Plus de deux millions de signalements ont été déposés depuis 2020.
Chaque signalement entre dans la base de données de la DGCCRF. Quand beaucoup visent la même entreprise, ou qu’un problème paraît grave, les enquêteurs peuvent décider de la surveiller ou de la contrôler. SignalConso ne suit pas les dossiers individuellement et traite les signalements de façon collective. Le service est gratuit pour les consommateurs comme pour les entreprises, et les faux signalements peuvent être poursuivis. Selon une étude de Services Publics +, 93 % des utilisateurs sont satisfaits.
Points forts
- Un questionnaire par type de problème mène à la bonne catégorie et à la bonne démarche en quelques minutes.
- Le consommateur peut rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise, tandis que la DGCCRF sait qui a signalé.
- Les questions reçoivent une réponse écrite d’un agent, et les signalements aident la DGCCRF à cibler ses contrôles.
Points faibles
- L’entreprise est libre de répondre ou non, et SignalConso ne suit pas les dossiers individuels.
- Si le signalement échoue, la suite est plus longue : lettre recommandée, médiateur, puis tribunal.
- Un seul signalement déclenche rarement un contrôle, et aucun chiffre ne dit combien en déclenchent.
Pour qui
Toute personne en France qui attend un remboursement, une livraison ou une garantie qu’un vendeur ne respecte pas, comme première démarche gratuite avant une lettre recommandée ou un médiateur.